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 Dossier sur l'Evasion Fiscale

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MessageSujet: Dossier sur l'Evasion Fiscale   Dim 27 Avr - 12:11

Faut-il croire en la fin du secret bancaire suisse?

Avec de nouvelles réglementations, des accords fiscaux
et des ajustements aux règles internationales, le gouvernement suisse veut assurer
l'avenir de la place financière. Un vaste processus de restructuration est en cours,
qui marquera probablement la fin du secret bancaire.



~ UBS va payer une amende de 1,1 milliard d’euros (Dossier Libor sur le Dormeur doit se Réveiller) ~

Avec la signature le 15 octobre 2013 d’une convention de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, la Suisse poursuit inexorablement sa marche vers l’échange automatique de données, affirmant ainsi sa volonté de mettre fin au secret bancaire, qui semblait pourtant indissociable du paysage culturel et de la pratique bancaire suisse. Cependant, si la Suisse a franchit une nouvelle étape dans la lutte contre l’évasion fiscale, le secret bancaire, bien qu’affaiblit, n’a pas encore disparu.

Le secret bancaire victime de son époque :
entre crise, scandales financiers et évasion fiscale


Si la pratique du secret bancaire en Suisse remonte au 19ème siècle, c’est en 1934 qu’il est consacré par l’article 47 de la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne. Réputé inviolable et symbolisant la confidentialité et la discrétion des banques suisses, ce secret bancaire interdit à une banque de révéler toute information sur l’un de ses clients, toute divulgation pouvant être punie pénalement par un emprisonnement pour trois ans au plus en cas violation volontaire du secret bancaire et d’une amende de 250.000 CHF si la violation a été commise par négligence. Toutefois, le secret bancaire a été profondément ébranlé par la crise financière et par son incompatibilité plus que jamais flagrante avec des exigences mondiales sans cesse croissantes en matière de transparence fiscale. Le secret bancaire suisse a alors subit de plein fouet les conséquences d’un climat global devenu profondément hostile à l’opacité fiscale.  En effet, bien que contesté par le passé, c’est la crise financière de 2008 qui a sonné le glas du secret bancaire en jouant un rôle de catalyseur dans la lutte contre l’évasion fiscale.[/color][/i][/b]

~ Cash Investigation - Le scandale de l'évasion fiscale : Bande-annonce ~
Publiée le 9 sept. 2013 par CashInvestigation France
Pour ceux désireux de (re)voir ce documentaire : Cliquez Ici

A la suite de la crise des subprimes, les Etats entendent intervenir dans la finance et exigent une transparence absolue et à partir de 2009 les sommets du G20 font de la lutte contre la fraude fiscale un enjeu primordial, en prônant l’échange automatique des informations afin d’éradiquer définitivement la fraude fiscale et ainsi permettre aux Etats de récupérer des recettes fiscales s’élevant selon l’ONG Tax Justice Network jusqu’à 218 milliards d’euros. Donc si la crise financière n’a pas directement mis fin au secret bancaire, elle lui a porté un coup terrible en ouvrant une brèche dans le système helvète, qui, fragilisé, n’a pu résister aux attaques suivantes. Après la crise vient alors s’abattre une vague d’affaires d’évasion fiscale affectant la probité des banques suisses et déchaînant l’opinion publique pour laquelle le secret bancaire est devenu l’ennemi public à abattre et la principale menace pour la stabilité de l’économie mondiale. Ainsi éclate en 2009 l’affaire UBS révélant une vaste opération de fraude fiscale et de blanchiment d’argent organisée par la banque suisse et qui sera résolue par un accord permettant l’échange d’informations entre les administrations fiscales de ces pays ; tandis qu’en 2013 c’est l’affaire Cahuzac qui secoue toute la classe politique française. Puis, la Suisse subit les assauts de l’OCDE, de l’Union européenne et des Etats Unis pour mettre un terme au secret bancaire. Les Etats Unis adoptent en 2010 la loi « Fatca » (Foreign Account Tax Compliance Act) et obtiennent de la Suisse en février 2013 la signature d’un accord l’obligeant à communiquer automatiquement les informations bancaires concernant les citoyens américains ayant ouvert un compte sur son territoire, sous peine d’un prélèvement de 30% sur les revenus des filiales des banques concernées aux Etats-Unis, voire d’une suspension de leur licence. L’union européenne, avec laquelle la Suisse n’avait conclu que des accords bilatéraux permettant la taxation des avoirs étrangers tout en préservant l’anonymat de ces derniers, exige alors un alignement avec le traitement accordé aux Etats Unis et souhaite imposer un échange automatique des informations bancaires.

Face à une pression devenue internationale, et attaquée de toute part, la Suisse devient le 15 octobre 2013 le 58ème signataire de l’accord de l’OCDE sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale visant à renforcer la coopération entre les administrations fiscales des pays signataires, qui s’engagent à échanger à la demande ou de manière spontanée des renseignements et qui prévoit la mise en place d’un échange automatique des données sous réserve de la signature de nouveaux accords bilatéraux avec les Etats parties.

~ Les défis des banques suisses pour surmonter la crise (Dossier Swissinfo.ch sur le Secret Bancaire) ~

Un pas décisif vers la fin du secret bancaire

La signature de la convention de l’OCDE précitée, en permettant l’échange d’informations et en prévoyant la possibilité de mettre en place un mécanisme d’échange automatique de données semble avoir porté le coup de grâce au secret bancaire. Néanmoins, cette situation présente un certains nombre d’avantages pour la Suisse qui va pouvoir mettre un terme à une pratique bancaire, mais aussi franchir une étape symbolique dans la lutte « menée au niveau mondial contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôt » et renforcer « l’intégrité et la réputation » de sa place financière. Ainsi, si la Suisse consent à abandonner son secret bancaire en préparant l’échange automatique d’informations, elle le fait sans risque de ruiner son économie, la place de Genève étant l’une des plus compétitives car jouissant d’une grande expertise financière et accueillant plus de hedge funds que la City. L’abandon du secret bancaire intervient donc à un moment favorable où l’économie du pays n’en est plus tributaire. De plus, c’est l’occasion pour la Suisse de se défaire d’une réputation négative (en matière de fraude fiscale et de blanchiment d’argent) afin de mieux renforcer l’image de sa place financière en prouvant sa volonté de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ; en témoigne la déclaration d’Angel Gurria, secrétaire général de l’OCDE, considérant que la signature de la convention « envoie un signal clair et fort montrant que la Suisse fait partie de la communauté des Etats pour qui la coopération fiscale internationale est une nécessité ». Par ailleurs, face à la volonté internationale d’imposer l’échange automatique d’informations, la Suisse n’a fait qu’anticiper l’inéluctable disparition de son secret bancaire en s’alignant peut être sur un futur standard international. Toutefois, si le compte à rebours avant la fin du secret bancaire a été enclenché, celui-ci n’est pas encore arrivé à son terme.

~ Secret bancaire : la Suisse n’est plus la Suisse (Pierre Magnan, Géopolis) ~

Le secret bancaire, entre survie et disparition programmée

Si les derniers instants du secret bancaire semblent plus que jamais comptés, ce dernier n’a pas encore totalement disparu. Bien que signée, la convention ne pourra entrer en vigueur qu’une fois ratifiée par le parlement suisse. De plus, si la convention permet le renforcement de la coopération des administrations fiscales des Etats parties, elle n’instaure pas l’échange automatique de renseignements qui demeure une possibilité prévue par la convention, nécessitant expressément la conclusion d’un nouvel accord entre les Etats intéressés. Donc, si les échanges spontanés d’informations sont rendus possibles, il ne s’agit pas là d’une obligation systématique qui est pourtant la seule mesure capable de lutter efficacement contre la fraude fiscale. La convention ne faisant que « préparer le passage à l’échange automatique de données fiscales »  selon Pascal Saint-Amans, directeur de la fiscalité de l’OCDE, la Suisse conserve en partie son secret bancaire, celui-ci n’étant remis en cause qu’en cas de demande d’informations par une autre administration fiscale. Par ailleurs, il est possible de douter de l’efficacité de cette convention dès lors que celle-ci a été ratifiée par seulement la moitié des Etats membres… Enfin, l’inévitable disparition du secret bancaire semble plus que jamais retardée dès lors que la Suisse exige la négociation d’une norme internationale au sein de l’OCDE pour se rallier à l’échange. Par conséquent, bien que la disparition définitive du secret bancaire soit programmée, la Suisse ne cesse de la repousser afin de préserver sa place financière et l’anonymat de ses clients. Le secret bancaire, bien qu’affaibli, semble encore pourvoir survivre quelques années et sa disparition ne fera qu’inciter les fraudeurs à rechercher de nouveaux paradis fiscaux garantissant leur anonymat.

~ Le secret bancaire en Europe (Articles sur TendancesTrend, Levif.be) ~

Mescola Enzo
Source de l'article : Faut-il croire en la fin du secret bancaire suisse?

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MessageSujet: Nos gouvernements cherchent-ils vraiment à combattre l’évasion fiscale ?   Dim 27 Avr - 13:38

Nos gouvernements cherchent-ils vraiment à combattre l’évasion fiscale ?

A travers l’exemple d’UBS, cette série éclaire les mécanismes d’un système obscur
où sont liés banques et hommes politiques...



~ Le top 10 des paradis fiscaux (Dylan Gamba, L'Express) ~

On le sait désormais, l’évasion fiscale se chiffre en dizaines de milliards d’euros et de dollars. Des milliards qui manquent cruellement aux Etats, incapables de combler les déficits creusés par la folie des banques et la crise économique qu’elles ont engendrée. Lutter contre l’évasion fiscale : tel est le leitmotiv qu’on entend aujourd’hui dans les réunions des G8, G20, de l’OCDE, de l’Union européenne et dans les solennelles déclarations de nos dirigeants. Mais qu’en est-il vraiment ? Et comment aborder cette question ? Le sujet est d’une extraordinaire complexité technique. Une complexité derrière laquelle se cachent souvent les véritables enjeux d’une transparence que chacun réclame, mais où trop d’intérêts s’affrontent pour que la morale citoyenne y trouve son compte.

Dans cette série, un fil conducteur a été choisi : la banque suisse UBS, première banque mondiale de gestion privée, et trois événements. Il est ainsi question de l’affaire judiciaire en cours, dans laquelle la banque UBS France est soupçonnée d’avoir mis en place un système d’évasion fiscale sophistiqué proposé aux clients français ; de la lutte à mort entre les Etats-Unis et le secret bancaire suisse après que la banque UBS s’est fait prendre la main dans le sac sur le territoire américain ; enfin, de l’affaire Cahuzac, en France, dont les dessous révèlent, au-delà du simple mensonge d’un homme, un système opaque fermement contrôlé par le pouvoir politique.
La grande évasion fiscale
Auteur-réalisateur : Patrick Benquet
Production : Nilaya Productions, avec la participation de France Télévisions


L’Honneur perdu d’une banque

Ce documentaire fait pénétrer le téléspectateur dans le secret de la succursale française d’UBS, qui est soupçonnée d’avoir été le laboratoire de l’industrialisation de l’évasion fiscale. Nos guides, dans cette plongée en eaux troubles, sont trois employés de cette banque qui suspectent UBS France d’utiliser, au fil des années, des mécanismes sophistiqués pour démarcher les riches clients français. Témoignages, documents et photos révèlent les méthodes d’agents secrets que les chargés d’affaires de la banque devaient suivre. Cinquante-deux minutes pour vivre de l’intérieur l’intimidation, la traque et les exclusions que ces personnes ont dû subir, aussi bien de la part de leur propre banque que des services secrets français.

Si le lien venait à disparaître : Cliquez Ici

La Mise à mort du secret bancaire suisse

L’enquête se poursuit en Suisse et aux Etats-Unis, où UBS a été prise en flagrant délit d’évasion fiscale. Pour sauver sa tête, UBS a été contrainte de payer près d’un milliard de dollars d’amende. Elle a aussi livré les noms de 4 750 Etats-uniens séduits par les sirènes de la banque helvète. Le scandale Birkenfeld, du nom du chargé d’affaires qui a révélé le pot aux roses, provoque une guerre économique sans foi ni loi entre la puissante Amérique, qui protège ses propres paradis fiscaux, et la Suisse, qu’UBS va entraîner dans sa chute. Banquiers, avocats et hommes politiques, tous directement concernés par ce séisme, témoignent de la mort du secret bancaire suisse et de l’inquiétude qui saisit désormais leur pays.


Des politiques au-dessous de tout soupçon

L’affaire Cahuzac n’est pas seulement l’histoire du mensonge d’un homme. Derrière cette affaire d’Etat se cache un univers opaque qui a Bercy pour territoire et, pour condition, le secret et la connivence, à l’instar des liens qui se nouent entre Eric Woerth, ancien ministre du Budget, et Jérôme Cahuzac. Au cœur de cette opacité, un étrange système, appelé le « verrou de Bercy ». Une législation propre à la France qui veut que seul le ministre du Budget soit habilité à déclencher des poursuites judicaires en matière d’évasion fiscale. Un verrou qui permet le contrôle de nombreux secrets et dont l’existence même ne peut que créer le doute : la France veut-elle réellement lutter contre l’évasion fiscale ?

Si le lien venait à disparaître : Cliquez Ici

Source du billet : La grande évasion fiscale
Sources Vidéos : Les Vidéos Remarquables du site de Blueman

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MessageSujet: Evasion fiscale : tout sur les secrets du Luxembourg...   Ven 7 Nov - 16:26

Evasion fiscale : tout sur les secrets du Luxembourg...

Des milliards d’euros de recettes fiscales évaporées
grâce à des accords fiscaux secrets. Plus de 300 multinationales concernées,
parmi lesquelles des stars de l’économie comme Apple, Amazon, Heinz, Pepsi, Ikea, Deutsche Bank…



~ Evasion fiscale : la place de Luxembourg sur la sellette (Les Echos) ~

Dans une enquête réalisée en partenariat avec le consortium de journalisme d’investigation américain ICIJ (International Consortium of Investigative Journalists) et quarante médias étrangers (The Guardian au Royaume-Uni, le Süddeutsche Zeitung en Allemagne, la télévision publique canadienne Canadian Broadcasting Corporation, l’Asahi Shimbun au Japon, etc.), Le Monde révèle les dessous du système fiscal luxembourgeois. Depuis plusieurs mois, le Luxembourg est, avec les Pays-Bas et l’Irlande, au cœur de la polémique sur les avantages fiscaux accordés aux grandes entreprises. L’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), chargée par le G 20 de lutter contre les pratiques d’évasion fiscale agressives des multinationales, fait pression sur ce petit Etat de l’Union européenne pour qu’il renonce à ses dispositifs fiscaux les plus controversés. Ceux-ci sont légaux, mais jugés nocifs. Ils privent les Etats de recettes fiscales substantielles, dans un contexte de disette budgétaire.


~ Des accords fiscaux secrets entre le Luxembourg et des multinationales (D. L. avec AFP, BFM TV) ~

(Flashback 2008)

Jean Claude Junker a écrit:

« Je récuse la façon caricaturale dont vous présentez avec la condescendance bien franco-française la réalité luxembourgeoise. Votre reportage fut strictement ridicule. […] Je ne me sens pas accusé par des reportages superficiels d’un journalisme primaire qui ne fait pas honneur à votre chaîne ».

~ Mafia : la vidéo qui démasque Jean-Claude Juncker le menteur (Le Yéti) ~

De son côté, la Commission européenne enquête, depuis juin, sur les pratiques d’un pays qui a bâti un régime fiscal sur mesure pour ces grands groupes, dérogatoire du droit commun. Elle estime que les avantages accordés à certaines entreprises sont potentiellement assimilables à des aides d’Etat illégales. Un bras de fer juridique s’est engagé avec le Luxembourg. Le prochain sommet des chefs d’Etat et de gouvernement, prévu à Brisbane, en Australie, les 15 et 16 novembre, doit adopter un plan de lutte contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales. Grâce à l’ICIJ, nous avons eu accès, au cours des derniers mois, à 28 000 pages d’accords fiscaux secrets (appelés tax rulings) datés de 2002 à 2010, signés entre le grand-duché du Luxembourg et 340 grandes entreprises. Ces accords proviennent tous du grand cabinet de conseil et d’audit PricewaterhouseCoopers (PwC). Ils ne concernent donc que les entreprises clientes de PwC. Ces documents montrent comment les géants du Net, des télécoms, de la finance ou de la grande consommation s’appuient sur le Luxembourg et ses règles fiscales souples, mais aussi sur les failles de la réglementation internationale, pour y transférer des profits afin qu’ils n’y soient pas taxés, ou très faiblement.


~ Tous les documents des multinationales mis en lignes dans le cadre de l'opération #LuxLeaks ~

Ces groupes réalisent des milliards d’euros d’économie chaque année grâce à la création d’une holding ou d’une filiale au Luxembourg avec très peu d’activités et de salariés. Ils lèsent donc les Etats où ces profits sont effectivement réalisés. Ces accords fiscaux recouvrent des opérations d’ampleurs et de natures très différentes. Ces dernières vont du déplacement d’un siège social au Luxembourg à la création d’entités ad hoc destinées à porter des actifs ou à réaliser des acquisitions. Toujours stratégiques, ces opérations visent un but unique : acquitter l’impôt le plus faible possible, sinon obtenir une exonération totale. La présence au Luxembourg des grandes multinationales américaines et les stratégies d’optimisation qu’elles y organisent sont connues depuis plusieurs années. Mais les documents fiscaux que nous avons analysés en montrent toute l’ampleur. Ils mettent au jour des montages complexes d’évasion fiscale dans lesquels le Luxembourg n’est qu’un maillon de chaîne, aux côtés de centres financiers offshore plus exotiques. Ils montrent aussi que l’optimisation fiscale qualifiée d’agressive par les experts de l’OCDE est un « sport » auquel semblent s’adonner la plupart des grandes entreprises. Allemands, néerlandais, suédois, belges, de grands groupes européens sont pris dans les mailles du filet de ces révélations… Le cas d’Ikea est emblématique. Dans les données émanant de PwC, des groupes français apparaissent, tels Axa et le Crédit agricole, mais à un moindre niveau. Ils profitent d’un environnement favorable à la gestion de fonds d’investissement.

François Leclerc a écrit:

(...) D’après le cabinet AuditAnalytics, les compagnies transnationales américaines disposent d’environ 2.000 milliards de dollars à l’extérieur du territoire américain, à l’abri du fisc comme le permet la réglementation fiscale. A contrario, ces sommes seraient imposées à 35 % si elles étaient rapatriées. Une situation que le Pdg de Pfizer justifie en critiquant le caractère « non-compétitif » de la fiscalité fédérale américaine sur les sociétés, cherchant avec ses homologues à obtenir que le niveau de taxation soit abaissé. En attendant, les grandes entreprises américaines sont incitées à faire leur marché à l’étranger et à procéder à des méga acquisitions (quand elles ne s’adonnent pas aux jeux de la finance).

Dans le cas d’Apple, ces mêmes considérations aboutissent à ce que la société en vienne à préférer s’endetter en émettant des obligations, avec comme but de distribuer des dividendes à ses actionnaires, pour ne pas rapatrier des avoirs qui seraient imposés. Au vu des taux du marché obligataire, le calcul est vite fait : c’est beaucoup plus avantageux d’emprunter d’autant que les capitaux en question sont logés dans des paradis fiscaux, aux bons soins du « double irlandais » et du « sandwich hollandais », ces montages financiers qui font autorité en Europe. (...)


~ L’optimisation Fiscale made in USA (Le Blog de Paul Jorion) ~

Sous pression, le Luxembourg prévoit de modifier les règles d’octroi des tax rulings en 2015, afin de les rendre plus transparents et surtout de les harmoniser. Pour autant, le Luxembourg entend perpétuer cette pratique en donnant force de loi à des accords pour l’heure dépourvus de base légale. Dans un entretien accordé au Monde, le ministre des finances luxembourgeois, Pierre Gramegna, défend le système. Il explique ainsi que « la pratique des tax rulings fait partie [du] patrimoine [du Grand-Duché] » et qu’il entend la « perpétuer dans le respect des règles. » « Le maintien d’une certaine compétitivité, loyale, entre les Etats dans le domaine fiscal est indispensable », dit-il.

Anne Michel

Source de l'article : Evasion fiscale : tout sur les secrets du Luxembourg (Le Monde)

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MessageSujet: Re: Dossier sur l'Evasion Fiscale   Sam 10 Oct - 12:43

Evasion Fiscale: Enquête sur le crédit Mutuel






Ajoutée le 12 oct. 2015 par Jean-Claude Rolland



Le Crédit Mutuel-CIC bénéficie en France et en Europe d'une très bonne réputation grâce aux valeurs qu'elle prône telles que le partage, la solidarité et l'exemplarité.
Mais à la fin des années 1990, plusieurs systèmes d'évasion fiscale auraient été mis en place afin de servir de riches clients du groupe.
Ce détournement aurait été possible grâce à la banque Pasche, l'une des filiales à 100 % du Crédit Mutuel-CIC, méconnue du grand public.
La justice s'est d'ores et déjà saisie de l'affaire.
Enquête sur cet établissement français qui aurait fraudé le fisc à grande échelle pour servir les intérêts de ses clients, grâce à des témoignages et des documents inédits.






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MessageSujet: Dans la peau d'un lanceur d'alerte...   Ven 14 Oct - 9:29

Dans la peau d'un lanceur d'alerte...

En 2014, ils étaient deux lanceurs d'alerte à révéler,
au côté d'un journaliste de l'émission "Cash Investigation", l'existence d'accords fiscaux
conclus entre le Luxembourg et plus de 300 multinationales afin d'organiser leur exil fiscal...



~ LuxLeaks : prison avec sursis pour les lanceurs d’alerte français (Emeline Cazi, Le Monde)(Juin 2016) ~

Timothée de Rauglaudre a écrit:

(...) Alors que le taux normal d’imposition au Luxembourg est de 29 %, ces accords leur permettent de ne pratiquement rien verser au fisc luxembourgeois. Des pratiques légales, mais injustes par rapport aux plus petites entreprises qui n’ont pas les moyens de négocier de tels accords, et difficilement justifiables dans un contexte européen de dettes publiques élevées poussant les États à réduire leurs dépenses. (...) Mais l’histoire ne s’arrête pas là. Non seulement les deux lanceurs d’alerte font appel de leur condamnation, mais le parquet luxembourgeois, qui représente l’État, lance un appel général. Autrement dit, il souhaite un nouveau procès non seulement pour Antoine Deltour et Raphaël Halet, mais également pour Édouard Perrin, qui avait pourtant été acquitté à l’issue du procès. Beaucoup de citoyens ont été marqués, comme dans d’autres cas similaires, par l’injustice faite à ces lanceurs d’alerte, qui se mettent en danger au nom de l’intérêt général et finissent par risquer de passer plusieurs mois derrière les barreaux. (...)

~ Quand la société civile se mobilise pour soutenir les lanceurs d’alerte (Le Citoyen)(Octobre 2016) ~

C'est le scandale "LuxLeaks". Raphaël Halet et Antoine Deltour, tous deux salariés du cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC), sont aujourd'hui poursuivis pour avoir transmis à Edouard Perrin des documents confidentiels internes à PwC. Chefs d'inculpation : "vol, divulgation de secrets d'affaires, violation de secret professionnel, blanchiment et fraude informatique". Dans ce reportage de Benoît Bringer, Raphaël Halet raconte pour la première fois les pressions incroyables qu'il a subies. Secrets d’Etat, multinationales, manipulations, rebondissements avec, en toile de fond, des questions sur le rôle de la justice française... le journaliste a eu accès à toutes les pièces du dossier. Ce document rend aussi hommage au courage de ces anonymes qui sortent du rang pour dénoncer les dérives d’un système, quelles qu’en soient les conséquences pour eux. "Un thriller bien réel, qui n'a rien à envier aux plus haletants des scénarios hollywoodiens".


~ Envoyé spécial - Dans la peau d'un lanceur d'alerte (Chaîne YT de Spéciale Investigation)(Octobre 2016) ~

EuroParl a écrit:

(...) Le lanceur d’alerte Antoine Deltour a joué un rôle décisif dans les révélations des LuxLeaks, ce système d’accords fiscaux qui permet à certaines multinationales de payer moins d’impôts. Le Parlement européen a ensuite lancé une commission spéciale chargée de se pencher sur la question des rescrits fiscaux. (...) De nombreux députés ont soutenu le lanceur d’alerte Antoine Deltour et ont salué son courage. En 2015, il a été l’un des lauréats du Prix du citoyen européen. Le mois dernier, Antoine Deltour a été reconnu coupable de vol par un tribunal au Luxembourg et a écopé de douze mois de prison avec sursis. Le journaliste complice qui travaillait à ses côtés a quant à lui été acquitté. En avril, les députés ont approuvé la directive sur les secrets d’affaires qui vise à faciliter les recours juridiques des entreprises pour obtenir réparation suite au vol ou à l'abus des données relevant du secret des affaires. (...) Pourtant, certaines critiques soulignent les lacunes des clauses de protection et demandent une législation exclusivement consacrée à la protection des lanceurs d’alerte. En 2013, dans le cadre d’un rapport de la commission spéciale sur la criminalité organisée, les députés ont appelé la Commission européenne à établir un programme complet de protection des lanceurs d’alerte. La Commission avait alors rejeté ce projet. (...)

~ Mieux protéger les lanceurs d'alerte (Parlement Européen)(Juillet 2016) ~

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